Le regard d'un juge sur les 20 ans de la convention des droits de l'enfant en France

Nous venons de fêter les 20 ans des droits de l'enfant. En France, cela se fait dans un climat particulier. Les observations et recommandations du Comité des droits de l'enfant des Nations unies du 11 juin 2009, pointent du doigt le manque de volonté des pouvoirs publics français. Faisons le point, avec le juge Jean-Pierre Rosenczveig.

 

Qu'est-ce que réprésente la Convention internationale des droits de l'enfant ?

La Convention internationale des droits de l'enfant ratifiée en 1989 a posé des principes essentiels mais aussi un état d'esprit général qu'il faut retenir. Il s'agit de prendre en compte les besoins et les capacités de l'enfant dans tous les aspects de sa vie. Cela va bien au-delà du domaine juridique, l'important étant de garder en permanence à l'esprit « l'intérêt supérieur de l'enfant ». Pour cela, l'enfant de 0 à 18 ans doit être considéré comme ce qu'il est : un être humain avec des droits civiques, économiques, sociaux, culturels et politiques qui lui sont propres. Pour le Comité des droits de l'enfant des Nations unies, la France ne va pas assez loin.

Que penser des observations du Comité vis-à-vis de la France ?

La France se situe à un haut niveau de protection sociale, de développement économique et de prise en compte du respect des personnes. Mais des points noirs viennent ternir ce bilan. Ce sont ces points que vise le Comité. La France fait peu la promotion des droits de l'enfant, il n'y a pas ou peu de débat, pas de concertation avec les associations. La dynamique qui existait à une certaine époque doit être réenclenchée, même si le bilan reste clairement positif.

Dans quels domaines la France doit-elle faire des efforts particuliers ?

La France doit revoir sa copie dans plusieurs domaines, comme, par exemple, l'accueil des enfants handicapés. Aujourd'hui, 15 000 enfants souffrant de handicap ne sont pas scolarisés correctement. Dans notre pays, on se "satisfait" du handicap parce qu'on ne le voit pas. Dans le domaine de la petite enfance, la France accuse un retard criant dans la création de modes d'accueil. Tout le monde est d'accord pour dire que le meilleur mode de garde reste la crèche, mais on n'a pas progressé depuis 1981 ! Les positions politiques sont les mêmes, mais la construction et la gestion de crèches sont très coûteuses, d'où une grande pénurie, particulièrement à Paris.

Quelles ont été les évolutions notables des droits de l'enfant, ces dernières années ?

L'évolution de la famille a fait évoluer la loi. Nous avons dû faire face à des problématiques différentes et tenir compte de nouvelles données. Aujourd'hui par exemple, 2 à 2,5 millions d'enfants français ne vivent pas avec leurs deux parents biologiques. Ce qui repose la question de la parentalité. Ce débat récurrent s'actualise différemment selon le développement de la société et de la technologie.

 

Le 23 novembre 2009 Entretien avec Jean-Pierre Rosenczveig, président du tribunal pour enfants de Bobigny. Propos recueillis par Lise Irlandes-Guilbault. Illustrations Soledad.