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Hadopi : des sanctions pour punir le téléchargement illégal

On a beaucoup entendu parler de l’Hadopi… En 2010, les premiers coups de semonce devraient tomber dans la boîte mail des internautes dont la connexion a été utilisée pour effectuer du téléchargement illégal. Faute d'abandonner cette pratique ou en ne sécurisant pas leur connexion, ils risquent d'être sanctionnés. Explications.

Les poursuites judiciaires

Si toute pratique de téléchargement illégal cesse après les avertissements reçus, l'affaire peut s'arrêter là. En revanche, si de nouveaux manquements sont constatés à partir de votre connexion Internet, le juge pourra être saisi. Lui seul a la possibilité de décider d'une sanction. Le jugement sera rendu selon la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale, sans audience, et sans débat contradictoire.

Important ! La procédure d'avertissement de l'HADOPI n'est pas le préalable indispensable à l'engagement de poursuites. Une personne qui commet un délit de contrefaçon pourrait voir des poursuites engagées directement à son encontre soit à l'initiative des titulaires de droits soit à l'initiative du procureur de la République. La nouvelle procédure s'ajoute en effet aux moyens d'action traditionnels, et ne les supprime pas.

Les peines encourues pour téléchargement illégal

L'abonné encourt une suspension de son abonnement Internet pendant une durée maximale d'un an (avec impossibilité de s'abonner chez un autre opérateur). Il peut aussi être condamné, pour contrefaçon, à une peine d'amende (jusqu'à 300 000 €) et de prison (jusqu'à 3 ans). Tout dépendra de la gravité des faits.

Si le contrat d'abonnement à l'Internet comporte d'autres services (téléphonie, télévision), ceux-ci ne seront pas affectés par la suspension.

L'abonné devra continuer à payer son abonnement pendant la durée de suspension. Les frais d'une éventuelle résiliation au cours de celle-ci seront à sa charge.

Quelles sont les possibilités de recours ?

La personne sanctionnée pourra, dans un délai de 45 jours à compter de la notification du jugement, former opposition à l'exécution de l'ordonnance. L'affaire sera alors renvoyée devant le tribunal correctionnel.

La sanction pour négligence caractérisée

La loi prévoit l'obligation pour tout abonné Internet de veiller à ce que sa connexion ne soit pas utilisée à des fins de contrefaçon. Cette obligation de sécurisation est à sa charge. Les avertissements qu'il pourrait recevoir si des actes de téléchargement illégal sont détectés à partir de sa ligne le lui rappelleront.

S'il ne procède pas à cette sécurisation, alors qu'il a été invité à le faire par lettre recommandée, et que de nouvelles infractions sont constatées, il encourra une contravention de cinquième classe (amende de 1 500 € maximum) assortie éventuellement d'une suspension de son accès Internet pour un mois maximum. Un décret à paraître doit préciser les modalités d'application de cette sanction. Les FAI devront proposer à leurs abonnés au moins un des moyens de sécurisation figurant sur la liste qui sera établie par l'HADOPI. Aujourd'hui, on ne sait pas si ce logiciel sera gratuit ou payant.

Le 8 janvier 2010 Anne-Marie Le Gall

Que se passe-t-il si le coupable est mineur ?

La procédure simplifiée de l'ordonnance pénale ne peut pas être engagée à l'encontre d'un jeune de moins de 18 ans. Celui-ci doit être jugé par la juridiction compétente pour les mineurs.