Notrefamille.com| Enfant.com| Familiscope.fr| Creafamille.be| Vosquestionsdeparents.fr| Phosphore.com| 1jour1actu.com

Guide internet

Peut-on annuler les achats en ligne d’un mineur ?

Votre enfant a effectué, sans votre accord, un achat sur Internet. Nous avons interrogé David Melison, du Forum des droits sur l’Internet, sur les possibilités de recours.

 

Les achats effectués par les moins de 18 ans sur Internet sont-ils valables ?

Selon le Code civil, un mineur n'a pas la capacité de contracter et donc d'acheter. Mais, dans la pratique, les tribunaux n'appliquent pas cette règle à la lettre. Bien au contraire. Ils considèrent l'achat effectué par un mineur comme valable dès que cet achat relève de la vie courante et a été réalisé dans des conditions normales. Un jeune peut ainsi acheter en ligne de la musique pour 20 € sans possibilité de remise en question. S'il acquiert, par contre, un objet de valeur ou s'abonne à un service sur une longue durée, les juges pourraient considérer qu'il n'avait pas la maturité nécessaire pour bien évaluer son engagement.

Quels recours, si un achat coûteux est réalisé à l'insu des parents ?

Si le paiement a eu lieu avec la carte bancaire des parents, seuls responsables de son utilisation, il est compliqué de prouver que le mineur l'a subtilisée pour effectuer l'achat. Si le jeune a payé avec sa carte, ou si le règlement n'a pas nécessité d'identification (imputation sur la facture téléphonique, paiement à la livraison), tout dépend de la nature de l'achat. S'il s'agit d'un produit ou d'un service coûteux, effectué en désaccord avec les parents, ces derniers ont la possibilité de réagir en sollicitant l'annulation de la vente auprès du service clientèle du site commerçant. Sans résultats, ils peuvent tenter une médiation.

Quelles sont les chances de succès du recours ?

En général, ce type de litige trouve une issue favorable par la voie de la médiation. Si ce n'était pas le cas, les parents pourraient saisir la juridiction de proximité pour faire invalider la vente ou réduire la somme en jeu. Ils ont des chances d'avoir gain de cause si les juges considèrent que l'achat ne relève pas de la vie courante soit par sa nature, soit par son prix… Dans les autres cas, cela sera plus difficile.

 

Le 17 octobre 2008 David Melison - Propos recueillis par Anne-Marie Le Gall

Avec notre partenaire : le Forum des droits de l'Internet

Le Forum des droits de l'Internet

Le Forum est fermé depuis décembre 2010, mais il laisse à la disposition de tous les internautes une riche documentation sur son site.

 

Consulter le site : foruminternet.org

 

Votre recherche

Orientation au lycée : les étapes clés de la seconde à la terminale

Votre lycéen va devoir, au cours des deuxième et troisième...

Lire la suite de l'article

Les copains de la cour de récré

Très vite, les copains de classe de votre enfant vont occuper une place centrale...

Lire la suite de l'article

Les cycles scolaires

Crées pour accompagner en douceur la progression de chaque enfant, l’esprit...

Lire la suite de l'article

Informatique et Internet à l’école

Les nouvelles technologies font aujourd’hui partie de l’enseignement...

Lire la suite de l'article

Il utilise Internet, peut-on repérer son adresse ?

Votre enfant a promis de ne jamais donner son adresse sur Internet. Peut-on quand...

Lire la suite de l'article

Faut-il emmener son amoureux(-se) en vacances ?

Les « petits amis » des adolescents s’invitent souvent...

Lire la suite de l'article