Peut-on annuler les achats en ligne d’un mineur ?

Votre enfant a effectué, sans votre accord, un achat sur Internet. Nous avons interrogé David Melison, du Forum des droits sur l’Internet, sur les possibilités de recours.

 

Les achats effectués par les moins de 18 ans sur Internet sont-ils valables ?

Selon le Code civil, un mineur n'a pas la capacité de contracter et donc d'acheter. Mais, dans la pratique, les tribunaux n'appliquent pas cette règle à la lettre. Bien au contraire. Ils considèrent l'achat effectué par un mineur comme valable dès que cet achat relève de la vie courante et a été réalisé dans des conditions normales. Un jeune peut ainsi acheter en ligne de la musique pour 20 € sans possibilité de remise en question. S'il acquiert, par contre, un objet de valeur ou s'abonne à un service sur une longue durée, les juges pourraient considérer qu'il n'avait pas la maturité nécessaire pour bien évaluer son engagement.

Quels recours, si un achat coûteux est réalisé à l'insu des parents ?

Si le paiement a eu lieu avec la carte bancaire des parents, seuls responsables de son utilisation, il est compliqué de prouver que le mineur l'a subtilisée pour effectuer l'achat. Si le jeune a payé avec sa carte, ou si le règlement n'a pas nécessité d'identification (imputation sur la facture téléphonique, paiement à la livraison), tout dépend de la nature de l'achat. S'il s'agit d'un produit ou d'un service coûteux, effectué en désaccord avec les parents, ces derniers ont la possibilité de réagir en sollicitant l'annulation de la vente auprès du service clientèle du site commerçant. Sans résultats, ils peuvent tenter une médiation.

Quelles sont les chances de succès du recours ?

En général, ce type de litige trouve une issue favorable par la voie de la médiation. Si ce n'était pas le cas, les parents pourraient saisir la juridiction de proximité pour faire invalider la vente ou réduire la somme en jeu. Ils ont des chances d'avoir gain de cause si les juges considèrent que l'achat ne relève pas de la vie courante soit par sa nature, soit par son prix… Dans les autres cas, cela sera plus difficile.

 

Le 17 octobre 2008 David Melison - Propos recueillis par Anne-Marie Le Gall