Loi “Création et Internet” : où en est-on ?

Le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet a été adopté le 30 octobre 2008 par le Sénat. Sa discussion, qui a débuté le 11 mars à l'Assemblée nationale en séance publique, se prolongera jusqu’en avril. Les mesures prévues sont loin de faire l'unanimité… Que devraient-elles changer pour les internautes ?

 

Un projet de loi pour favoriser la diffusion et la protection de la création sur Internet

Conçu pour lutter contre le piratage et assurer aux artistes le paiement de leurs droits d'auteur, le projet de loi prévoit la création d'une autorité administrative “La Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi)”, dont le rôle sera de dissuader le piratage.

Partant du constat que le droit actuel, qui considère le téléchargement illégal comme un délit de contrefaçon passible de 3 ans de prison et 300000 euros d'amende, est peu adapté et donc en pratique rarement appliqué, le projet privilégie une approche dissuasive de “riposte graduée”.

Les mesures envisagées

En cas de saisie de l'Hadopi par les ayants droit, les mesures suivantes sont envisagées :

• Envoi d'un mail d'avertissement aux utilisateurs dont on aura identifié l'IP lors d'un acte de piratage.

• Envoi d'un second mail assorti d'une lettre recommandée si l'utilisateur récidive.

• Suspension de l'abonnement à internet pour une durée de 1 mois à 1 an si la pratique illicite est à nouveau constatée. Pour les entreprises, selon les cas, la sanction pourra être ramenée à l'interdiction d'accès à certains sites ou à l'obligation d'installer des pare-feu ; pour les particuliers, un service minimum à très faible débit n'autorisant que certains usages comme le courrier électronique pourra être retenu.

Les solutions contre le téléchargement illégal expérimentées à l’étranger

Dans un communiqué en date du 9 mars, l'AFP dresse un portrait des diverses solutions expérimentées dans le monde pour protéger les œuvres culturelles du téléchargement illégal.

Aux Etats-Unis, champions des poursuites pénales intensives des pirates depuis des années, la tendance est à la responsabilisation des internautes et de leurs fournisseurs de services : le gouvernement a récemment demandé à ceux-ci d'envoyer des avertissements aux internautes puis de couper l'accès aux récidivistes.
Au Royaume-Uni, les fournisseurs d'accès ont signé il y a 6 mois un accord avec l'industrie du disque pour réduire les téléchargements illégaux en envoyant des lettres d'avertissement aux internautes repérés, sans pour autant sanctionner.
L'Italie a signé un accord avec la France pour mettre en place un système similaire à Hadopi.
En Irlande, ce sont les ayants droit qui peuvent récupérer les adresses IP (liées à l'ordinateur) des pirates, pour une suspension éventuelle de la connexion.

La Belgique, le Danemark et la Suède cherchent à bloquer complètement les réseaux “peer to peer”, en dépit des problèmes à la fois techniques et juridiques dans la mesure où ces plateformes n'ont d'illégal que l'usage qu'en font certains…

Des réactions passionnées !

Les réactions sont partout vives et passionnées. En Suède, un parti politique, “le parti des Pirates”, a été créé en 2005 et, en Nouvelle-Zélande, la loi qui prévoyait la suspension de services Internet aux fraudeurs a provoqué un tel tollé que le projet a été remis à plus tard. En Allemagne, la loi de janvier 2008, qui sanctionne chaque fichier illégalement téléchargé d'une amende pouvant atteindre 10000 euros, a quant à elle bien du mal à être appliquée dans les tribunaux. Les internautes de ce pays, comme ceux du Royaume-Uni, sont opposés au blocage de l'accès à Internet.

 

Le 31 mars 2009 Avec Internet Sans Crainte